CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'APPORTEUR D'AFFAIRES & SEVICES.

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Article 1 

Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Australis Courtage Automobile & Convoyage fournit à ses clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : 
La recherche d’un véhicule de prestige, de sport ou de collection, son expertise interne selon un cahier des charges établi avec les directives du client, la mise en relation avec le vendeur et si le client le souhaite, la livraison du véhicule par voie routière.
Les missions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients en application des clauses mentionnées sur les documents du client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client c qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’un mandat visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant éventuellement sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Cas de Conditions de vente particulières :
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Ou
› En cas de Conditions générales de vente différenciées :
Le prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les clients répondant à ces critères.

Article 2

Commandes

2.1. 
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et si acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire
Le Prestataire dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation électroniques permettant aux clients de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). 
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du mandat de mission 
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si une commande ne peut être honorée qu’à partir d’un certain montant ou d’un certain nombre de Services :
Aucune commande d’un montant inférieur à 45000,00 € en matière de recherche de véhicule de prestige et de sport et inférieur à 15000,00 € concernant les véhicules de collection en deçà desquels la commande ne pourra être acceptée.
2.2. 
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 48 heures au moins avant la date prévue pour l’exécution des Services commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix du maximum du véhicule faisant objet du chois précis du client

2.3. 
Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire et  le délai de réflexion de cinq jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 -

.Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du prestataire/le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le plient), comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets sans taxes
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

Article 4

Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement
Versement d’un acompte à la commande :
Un acompte correspondant à un forfait sur les services commandés est exigé lors de la passation de la mission.
Règlement de la mission payable à terme :
Observation

Le délai de paiement mis en place sous forme de commission exprimée en pourcentage sur montant de la transaction du véhicule est exigé à la date de conclusion de la transaction, sauf accord contraire des parties. Le délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. 
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Paiement en un seul versement :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de dix jours à compter de la fourniture des services commandés, telle que définie aux présentes conditions générales de vente, article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le client et le prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au client par le prestataire.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
•    par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
•    Virement bancaire
Aucun frais supplémentaire lié aux coûts supportés par le prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé au client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

4.2.

Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
Observation
en vertu de l’article L. 446 du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Parties, ce dernier ne doit pas être abusif.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, la pénalité de retard est fixée au taux de 10 % du montant de la commission figurant sur ladite facture, sera automatiquement et de plein droit acquis au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Si le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues :
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annule) la fourniture des services commandés par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.3.

Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5 - .

Modalités de Fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum fixé en accord avec le client et mentionné sur le mandat de recherche de véhicule à compter de la réception par le Prestataire dit mandat correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, le client pourra demander l’annulation du mandat et l’acompte déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. 
Le client reste le donneur d’ordre et garde la faculté de prolonger le délai du mandat de recherche par courrier électronique ou par voie postale, un accusé de réception lui est alors retourné par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.
Les services seront fournis en accord entre le vendeur et le client sur le lieu de leur choix
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du client concernant la fourniture des Services :
La Fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de cinq jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire remboursera l’acompte au client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

Article 6 - .

Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Article 7 - .

Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 - .

Données personnelles
Se reporter à la charte de confidentialité.